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Article 1 – Informations légales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information précis justifiant de la situation financière de l’emprunteur.
Le financement est soumis à l’acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.
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Éditeur
PREMIER TAUX, au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé : 24 avenue du Prado, 13006 Marseille, RCS Marseille – CODE APE 6619 B – Numéro SIREN : N°508 141 850 / SIRET 508 141 850 000 34 – Police RCP n°127 128 672 – n°391944 – MMA IARD.
Représentée par Maryse Breton en qualité de gérante.
PREMIER TAUX est courtier en opérations de banque et en assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 13002758 (www.orias.fr). Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest – CS 92459 75436 – Paris Cedex 09.
Numéro de téléphone : 01 84 160 260
Adresse de courrier électronique : clients@premiertaux.com
Directeur de la publication : Maryse Breton, gérante.
Premier Taux est membre de ENDYA : Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit.
Premier Taux est inscrite à l’ORIAS : 13002758 (vérifiable sur www.orias.fr ou Orias 1 rue Jules Lefebvre 75 311 Paris Cedex 9).
Premier Taux est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) dans les domaines suivants :
- Crédit immobilier, rachat de crédit immobilier, renégociation de crédit immobilier
Premier Taux est Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), avec pour Mandant SARL Credit-Pack.
- N° Siren : 530 838 127
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Premier Taux est Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA).
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Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).
Pour le Crédit : le Médiateur de l’ENDYA, ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/ à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES. La Charte de médiation est disponible sur https://www.anm-conso.com/documents/contenu/charte-anm-conso.pdf
Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – Email : le.mediateur@mediation-assurance.org) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/. La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
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