Le dispositif de la Loi Neiertz date de 1990, modifiée en 1995. Son objet est d’aider les particuliers en difficulté financière.
Cette Loi Neiertz a en effet pour objet de responsabiliser les établissements de crédit. Elle les oblige ainsi à vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder tout crédit.
À cet effet, un Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, FICP, a été créé. Il recense les emprunteurs en procédure de surendettement.
La Loi Neiertz institue également une commission de surendettement. Son objet est d’établir un accord entre le débiteur et le créancier. Cette commission de surendettement doit être saisie par le débiteur.
Après étude du dossier du débiteur et détermination de sa capacité de remboursement, la Commission de Surendettement élabore :
- un plan de redressement conventionnel lorsque tous les créanciers l’acceptent ;
- un plan recommandé lorsque la Commission n’a pu trouver un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers.
Lorsque le débiteur est réellement insolvable, la commission peut prendre des mesures exceptionnelles.
Le Plan de redressement conventionnel
En premier lieu, la commission de surendettement tente de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers. Elle élabore ainsi un plan conventionnel de redressement. Elle y expose toutes les mesures destinées à permettre au débiteur de rembourser ses dettes.
Fonctionnement
Le plan de redressement conventionnel est ainsi un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers. Il peut reporter les paiements, sur une période de 10 ans, diminuer ou supprimer les taux d’intérêt. Il peut également effacer certaines dettes à l’issue d’un moratoire d’une durée maximale de 2 ans.
La suspension des procédures d’exécution de certaines dettes est également ordonnée dans le cas où le débiteur est insolvable. Ainsi en est-il s’il est sans ressources ou sans biens saisissables qui soient suffisants pour apurer ses dettes.
Cette suspension ne fait cependant pas obstacle à une procédure d’expulsion ou une action visant à obtenir un titre exécutoire. Par exemple, en cas de suspension de l’exécution des dettes de loyer, l’expulsion reste possible.
A contrario, elle suspend la procédure de saisie immobilière et les procédures d’exécution en général pendant toute la durée du plan.
En contrepartie, la commission peut émettre certaines demandes ou obligations :
- obliger le débiteur à céder certains biens qu’il possède et qui ne lui sont pas indispensables. Ainsi en est-il des valeurs mobilières ou une résidence secondaire ;
- l’obliger à présenter à ses créanciers des garanties : hypothèques, cautions… ;
- demander au débiteur de ne plus emprunter ni de s’endetter tant que les dettes existantes n’ont pas été apurées.
Une fois élaboré, le plan conventionnel est adressé au débiteur et à chaque créancier concerné. Il doit être signé par l’ensemble des créanciers, le débiteur et le Président de la Commission.
En cas de non-respect du plan par le débiteur, celui-ci devient caduc 15 jours après une mise en demeure de la commission restée infructueuse.
Si les créanciers ou le débiteur n’acceptent pas le plan conventionnel, la commission élabore alors un plan recommandé de redressement dont les mesures s’imposent à tous.
En cas d’amélioration de la situation du débiteur
Une clause de retour à meilleure fortune implicite prévoit également la révision du plan par la commission. Celle-ci s’applique ainsi en cas d’amélioration sensible de la situation financière du débiteur.
En pratique, cette clause ne paraît pas soulever de difficulté. Cependant, les commissions semblent avoir pour politique de prévoir que cette clause ne puisse être mise en jeu qu’à certaines conditions : à l’expiration d’un délai minimum de deux ans environ, une seule fois, en tout état de cause et pendant la durée du plan.
La loi Borloo, 2003, limite la durée des mesures du plan à 10 ans. Cette durée peut être dépassée si le plan concerne le remboursement du prêt contracté pour l’achat d’une résidence principale, dont la cession serait évitée par le plan.
En outre, la somme laissée à disposition du débiteur pour régler ses dépenses courantes est désormais appréciée par la commission. Elle ne peut être inférieure au Revenu Minimum d’Insertion, RSA.
Sont exclues du champ du réaménagement :
- les amendes pénales ;
- les dettes alimentaires ;
- les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’un jugement pénal.
De plus, les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et sociales peuvent désormais faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un report.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 accorde une priorité de remboursement aux bailleurs des personnes surendettées. Celles-ci sont donc payées avant les établissements de crédit et les dettes de crédit à la consommation.
