La Loi Scrivener n° 79-596 du 13 juillet 1979, inscrite dans le Code de la consommation, est destinée à protéger les emprunteurs et à les informer sur les risques liés à un prêt immobilier.
Elle a été complétée par la Loi Neiertz votée le 31 décembre 1989, relative à la prévention du surendettement des ménages.
Une fois votre crédit immobilier accordé définitivement, la banque vous envoie l’offre de prêt. Le prêteur est tenu de maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. En tant qu’emprunteur, vous bénéficiez d’un délai légal de réflexion de 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre de prêt immobilier.
Passé ce délai, vous pourrez renvoyer à la banque votre offre signée. Une fois l’offre retournée, le déblocage des fonds auprès du notaire doit intervenir dans un délai de 4 mois maximum.
Grâce à cette loi, vous avez le droit de rembourser votre crédit par anticipation, partiellement ou totalement.
Les prêts concernés par la Loi Scrivener
La Loi Scrivener s’applique à tous les prêts contractés pour :
- l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ;
- l’achat d’un bien immobilier à usage mixte, professionnel et d’habitation ;
- l’achat d’un terrain à construire ;
- l’achat de parts d’une société civile immobilière ;
- les travaux de rénovation ou de construction.
La Loi Scrivener s’applique dès que le montant du prêt atteint 21 500 €. Le but de l’achat n’entre pas en considération.
La loi s’applique qu’il s’agisse d’un achat immobilier à titre de résidence principale ou secondaire ou au titre d’un investissement locatif.
La Loi Scrivener réglemente la publicité sur les crédits immobiliers, l’information préalable de l’emprunteur et lui offre un délai de réflexion.
Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers
Aux termes de la Loi Scrivener, les publicités doivent indiquer :
- le nom de l’établissement prêteur ;
- la nature du crédit proposé ;
- l’identité du bien immobilier à acquérir ;
- le taux effectif global, TEG, du crédit ;
- si la publicité mentionne des éléments chiffrés, le coût total et la durée du crédit ;
- la subordination de l’achat immobilier à l’obtention d’un crédit ;
- l’existence d’un délai de réflexion d’au moins 10 jours pour accepter l’offre de crédit proposée ;
- le remboursement à l’emprunteur des sommes versées en cas de non-obtention du crédit.
Réglementation de l’offre préalable de crédit
La Loi Scrivener impose à l’établissement prêteur l’obligation de transmettre au consommateur une offre préalable. Cette offre préalable doit comporter une information complète sur le crédit proposé.
L’information est donc plus précise que celle fournie par la publicité.
L’offre préalable remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :
- l’identité des parties : prêteur, emprunteurs, la ou les cautions éventuelles ;
- la nature du prêt proposé : prêt conventionné, prêt épargne-logement, prêt classique, etc. ;
- l’objet du prêt : achat de sa résidence principale, d’une résidence secondaire, acquisition d’un terrain à construire, etc. ;
- le montant du crédit proposé ;
- les modalités du prêt indiquant la date de mise à disposition des fonds ainsi qu’un échéancier détaillé des amortissements.
Cet échéancier des amortissements doit mentionner les dates et le montant global de chaque échéance ainsi que la répartition d’amortissement du capital et des intérêts.
S’il s’agit d’un prêt à taux variable, les modalités d’indexation du taux doivent également être clairement exprimées dans l’offre de crédit : indice de référence, marge sur l’indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle, impact d’une variation du taux sur la mensualité, tableau d’amortissement prévisionnel en fonction du taux initial.
Coût du crédit, garanties et assurances
L’offre préalable de crédit indique obligatoirement également :
- le coût total du crédit avec le taux effectif global, T.E.G., c’est-à-dire le taux final du crédit tout compris, intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d’assurance, etc. ;
- les garanties souscrites en cas de défaillance de l’emprunteur : hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions, etc. ;
- les assurances exigées par la banque, assurance décès-invalidité ;
- les conditions applicables en cas de transfert du prêt ;
- le montant des frais pouvant être retenus en cas d’annulation du prêt ;
- le délai de réflexion d’au moins 10 jours à compter du lendemain du jour de réception de l’offre.
Attention, dans l’hypothèse de taux variable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G. ne sont qu’indicatifs puisqu’il n’est pas possible de prédire l’évolution des taux.
À noter que le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l’acquéreur.
L’assurance perte d’emploi est facultative bien que recommandée.
Le délai de réflexion
À partir de la réception de l’offre écrite par l’emprunteur et les cautions personnes physiques déclarées par l’emprunteur, le particulier emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
Durant ce délai, il ne peut accepter formellement l’offre.
Au terme de ce délai, l’emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre de crédit mentionnant qu’ils l’acceptent, par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
L’offre de crédit établie par l’établissement prêteur est valable au moins 30 jours.
Important
L’organisme prêteur doit également joindre à l’offre de crédit préalable la notice d’information du contrat d’assurance. Celle-ci détaille les risques garantis et les conditions de mise en œuvre de l’assurance.
Ainsi, toute modification ultérieure de la police d’assurance serait inopposable à l’assuré car non conforme à cette police initiale, acceptée par l’emprunteur à la signature du crédit.
